1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mars 1986.
TexteDécret n°86-289 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000028855397
Texte parentLEGITEXT000028855373
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