1. Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident. Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires habilités à organiser des sections locales dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 1947.
Décret n°51-75 du 19 janvier 1951 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n°51-75 du 19 janvier 1951
IdentifiantLEGIARTI000028855721
Texte parentLEGITEXT000028855715
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