Décret n°51-75 du 19 janvier 1951 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

TexteDécret n°51-75 du 19 janvier 1951
IdentifiantLEGIARTI000028855723
Texte parentLEGITEXT000028855715
Référencearticle 6 du décret n°51-75 du 19 janvier 1951 (version du 1er janvier 1947)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.

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