1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-75 du 19 janvier 1951 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.
TexteDécret n°51-75 du 19 janvier 1951
IdentifiantLEGIARTI000028855724
Texte parentLEGITEXT000028855715
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