1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1961.
TexteDécret n°61-1302 du 29 novembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000028856009
Texte parentLEGITEXT000028855999
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