1. Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1961.
TexteDécret n° 61-1332 du 29 novembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000028856052
Texte parentLEGITEXT000028856035
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