1. L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.
Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1961.
TexteDécret n° 61-1332 du 29 novembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000028856066
Texte parentLEGITEXT000028856035
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