1. Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1961.
TexteDécret n° 61-1332 du 29 novembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000028856068
Texte parentLEGITEXT000028856035
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