RattachementE. - Mutations. — Cessation de fonctions.
Titre V : Dispositions communes.
E. - Mutations. — Cessation de fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000028856444
Texte parentLEGITEXT000028856290
Référencearticle 55 du décret n°57-589 du 16 mai 1957 (version du 1er janvier 1956)Légifrance →
1. Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
2. En cas d'impossibilité, ils perçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 58.
Aller plus loin
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