1. Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1956 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-589 du 16 mai 1957 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1956.
TexteDécret n°57-589 du 16 mai 1957
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000028856469
Texte parentLEGITEXT000028856290
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