1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial qui ne sont pas dotés d'un agent comptable.
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 avril 1964.
TexteDécret n° 64-345 du 18 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000028857606
Texte parentLEGITEXT000028857371
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.