1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 6 décembre 1918 relatif à l'utilisation des chèques et comptes courants postaux par les comptables publics, ainsi que le décret du 12 janvier 1922, l'article 2 du décret du 7 novembre 1924 et le décret du 19 février 1926 qui l'ont modifié.
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 avril 1964.
TexteDécret n° 64-345 du 18 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000028857691
Texte parentLEGITEXT000028857371
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