1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 1964.
TexteDécret n° 64-345 du 18 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000028857695
Texte parentLEGITEXT000028857371
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