Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 1964.

TexteDécret n° 64-345 du 18 avril 1964
IdentifiantLEGIARTI000028857385
Texte parentLEGITEXT000028857371
Référencearticle 3 du décret n° 64-345 du 18 avril 1964 (version du 24 avril 1964)Légifrance →

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