Décret n°2014-412 du 16 avril 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-412 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000033099731
Texte parentLEGITEXT000028858914
Référencearticle 3 du décret n°2014-412 du 16 avril 2014 (version du 17 septembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

2. Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.

3. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

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