1. Le ministre de la culture et de la communication participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.
Décret n°2014-411 du 16 avril 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-411 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028858933
Texte parentLEGITEXT000028858922
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