Décret n°2014-411 du 16 avril 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.

TexteDécret n°2014-411 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028858940
Texte parentLEGITEXT000028858922
Référencearticle 8 du décret n°2014-411 du 16 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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