Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n°2014-408 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000032152309
Texte parentLEGITEXT000028858998
Référencearticle 1 du décret n°2014-408 du 16 avril 2014 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française. Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales. Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.

2. Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032152309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.