Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-408 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446455
Texte parentLEGITEXT000028858998
Référencearticle 3 du décret n°2014-408 du 16 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

2. Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

3. Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.

4. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

5. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029446455, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.