1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-408 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859019
Texte parentLEGITEXT000028858998
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