1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-408 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859024
Texte parentLEGITEXT000028858998
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