Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →
1. Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.
2. Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :
3. 1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4. 2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;
5. 3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;
6. 4° Le président de catégorie du demandeur ;
7. 5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;
8. 6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.
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