Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →
1. Le président et les autres membres de la commission ne peuvent s'abstenir et doivent émettre un avis favorable ou non à l'effacement. L'avis est rendu à la majorité des membres.
2. L'avis de la commission doit être signé par tous les membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée à prononcer l'effacement des sanctions.
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