Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →
1. Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
2. ― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
3. ― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
4. ― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.
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