Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →
1. Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un membre du corps militaire du contrôle général des armées, la commission est composée des membres suivants :
2. ― le contrôleur général chef du contrôle général des armées, président ;
3. ― un contrôleur général des armées ;
4. ― un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le demandeur.
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