Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →
1. Lorsque la commission d'effacement des sanctions disciplinaires doit émettre un avis sur un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, la commission est composée des membres suivants :
2. ― un médecin, d'un grade au moins égal à celui du grade de correspondance de colonel, président ;
3. ― un praticien des armées du grade de correspondance de colonel ;
4. ― un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
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