Arrêté du 11 avril 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.

TexteArrêté du 11 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028859162

Texte parentLEGITEXT000028859138

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →

1. Echange de quotas entre Etats membres.

2. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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