Décret n°2014-402 du 16 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDécret n°2014-402 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446652
Texte parentLEGITEXT000028859215
Référencearticle 2 du décret n°2014-402 du 16 avril 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.

2. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.

3. Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

4. Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.

5. Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.

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