1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. Conformément à l'article L. 123-1 du code de l'éducation, il assure, conjointement avec les autres ministres intéressés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de ces derniers et participe à la définition de leur projet pédagogique.
Décret n°2014-402 du 16 avril 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-402 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859226
Texte parentLEGITEXT000028859215
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