1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-400 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-400 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859249
Texte parentLEGITEXT000028859239
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