Décret n°2014-415 du 16 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.

TexteDécret n°2014-415 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859291
Texte parentLEGITEXT000028859287
Référencearticle 2 du décret n°2014-415 du 16 avril 2014 (version du 19 avril 2014)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.

2. Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.

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