1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-415 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-415 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859294
Texte parentLEGITEXT000028859287
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