1. Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.
TexteDécret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000028860198
Texte parentLEGITEXT000028860185
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