Référencearticle 12 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-902 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles sont applicables, pour les situations en cours, aux fractions non échues des indemnités considérées à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
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