Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1950.

TexteDécret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000028860190
Texte parentLEGITEXT000028860185
Référencearticle 4 du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 (version du 1er janvier 1950)Légifrance →

1. Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de cherté de vie instituée par le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 aux taux et dans les conditions fixés par ledit décret.

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