1. A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
IdentifiantLEGIARTI000033717103
Texte parentLEGITEXT000028860185
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