Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche. Objet : définition des mesures de contrôle pour la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établit les mesures techniques et de contrôle relatives à la pêcherie de thon rouge, dans le cadre de l'adoption en novembre 2013 de la recommandation n° 13-07 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. Il s'applique aux navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge, soit 185 navires en France. Dans le double but de simplifier la déclaration et l'enregistrement des captures de thon rouge, d'une part, et d'adapter les dispositions spécifiques au thon rouge aux évolutions réglementaires, d'autre part, les modifications suivantes ont été apportées par rapport à l'arrêté du 12 avril 2013 : Régime des obligations déclaratives : Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique et qui doivent réaliser des déclarations spécifiques (senneurs et navires autorisés à capturer du thon rouge inférieur à 30 kg ou 115 cm), l'objectif est de faciliter leurs déclarations en supprimant la déclaration complémentaire papier que ces navires devaient remplir en plus de leur déclaration via le journal de pêche électronique. A cet effet, le logiciel e-SACAPT v3 leur permet de déclarer l'ensemble des champs spécifiques. Cela concerne 17 senneurs et 10 palangriers en Méditerranée ainsi que 3 canneurs et 1 ligneur en Atlantique. La direction des pêches maritimes accompagnera cette modification du régime déclaratif à travers une offre de formation et la possibilité d'installation du logiciel à bord des navires par des agents spécialisés de l'administration. Tailles minimales : Les palangriers mention « palangriers hauturiers » de Méditerranée sont autorisés à capturer du thon rouge de 8 à 30 kg, conformément à l'arrêté de répartition du quota. Ports, lieux, jours et horaires autorisés : L'arrêté est désormais conforme au décret n° 2013-1073. Un arrêté unique rassemblera les conditions de débarquement pour toutes les espèces soumises à plan pluriannuel. Régime de 100 % de contrôle des débarquements de thon rouge : L'arrêté est modifié pour prendre en compte le passage de 100 % d'inspection à 100 % de contrôle des débarquements de thon rouge, conformément à la recommandation n° 13-07 de la CICTA : ― mention expresse de l'obligation de contrôler tous les débarquements ; ― marquage de toutes les captures de thon rouge (sauf thon rouge transféré vivant et prises accessoires) ; ― validation des documents de capture du thon rouge (BCD) obligatoire uniquement pour les captures non baguées (prises accessoires et débarquement des senneurs) et en cas d'inspection au débarquement. Rôle de l'observateur ICCAT à bord des senneurs : L'observateur ICCAT n'est plus tenu de contresigner la demande d'autorisation préalable de transfert, conformément à la recommandation n° 13-07 de la CICTA. Embarquement d'un observateur national à bord des remorqueurs : Le délai de demande d'embarquement d'un observateur à bord passe de un à deux mois afin de permettre la procédure administrative de production et de transmission du bon de commande à la société titulaire du marché des observateurs nationaux. Formulaire de demande d'autorisation préalable de transfert de thon rouge : Ce formulaire est désormais un formulaire CERFA. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à la recommandation n° 13-07 de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le règlement (CE) n° 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de poissons grands migrateurs, modifié par le règlement (CE) n° 869/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2010 modifié relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu la décision de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ;
Vu le décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes ;
Vu l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2014,