Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 16 septembre 2011 susvisé, il est supprimé le mot : « paritaire » dans les appellations « comité technique paritaire ministériel » et « comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ».
2. Il est ajouté, en troisième position après « comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF », les termes : « commission administrative paritaire des administrateurs civils ».
3. Il est ajouté « de l'Etat » à la fin de l'appellation « commission administrative paritaire des attachés d'administration ».
4. Il est ajouté, après « commission administrative paritaire des attachés des administrations de l'Etat », les termes : « commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 septembre 2011 : art. null