Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2014 au 1er avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
2. Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.
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