1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.
TexteDécret n°2014-419 du 23 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028871651
Texte parentLEGITEXT000028871636
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