Décret n°2014-418 du 24 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.

TexteDécret n°2014-418 du 24 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028871673

Texte parentLEGITEXT000028871670

Référencearticle 1 du décret n°2014-418 du 24 avril 2014 (version du 26 avril 2014)Légifrance →

1. Le décret du 8 août 1979 modifié relatif au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est abrogé.

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