1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2014-418 du 24 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.
TexteDécret n°2014-418 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028871674
Texte parentLEGITEXT000028871670
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