Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Impôts et revenus autorisés
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I. - Impôts et revenus autorisés
IdentifiantLEGIARTI000028882056
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 10 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964Légifrance →

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI
    Divisions : Art. 39 bis

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028882056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.