Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1970.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementI. - Impôts et revenus autorisés
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I. - Impôts et revenus autorisés
IdentifiantLEGIARTI000028872564
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 12 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. Les déficits provenant d'exploitations agricoles ne peuvent donner lieu à l'imputation prévue à l'article 11 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 lorsque le total des revenus nets d'autres sources dont dispose le contribuable excède 40.000 F.
2. Toutefois ces déficits peuvent être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
3. Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour l'imposition des revenus de l'année 1965.
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