1. Les quantités de carburants pouvant donner lieu, en 1965, au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée, sont fixées à 505.000 mètres cubes d'essence et à 23.500 mètres cubes de pétrole lampant.
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article
Article 14
Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
I. - Impôts et revenus autorisés
- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
- I. - Impôts et revenus autorisés
IdentifiantLEGIARTI000028872565
Texte parentLEGITEXT000028872458
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