Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 16

Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.

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TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
II. - Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II. - Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000028882057
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 16 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1965.

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