Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 17

Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
II. - Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II. - Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000028872505
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 17 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. Un prélèvement exceptionnel de 201 millions de francs sera opéré, en 1965, sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures pour être rattaché en recettes aux produits divers du budget.

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