Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
II. - Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II. - Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000028872511
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 19 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 63-1241

3. Art. 14

4. Loi n° 59-1454

5. Art. 77

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