Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1964.

TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
Rattachement
II. - Ressources affectées
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. II. - Ressources affectées
IdentifiantLEGIARTI000028872605
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 20 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →

1. Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. Code des caisses d'épargne

4. Art. 33, Art. 34

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