Article périmé, en vigueur du 25 décembre 1964 au 31 décembre 1965.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°64-1279 du 23 décembre 1964
RattachementPremière partie : Conditions générales de l'équilibre financier
IdentifiantLEGIARTI000028882060
Texte parentLEGITEXT000028872458
Référencearticle 22 de la loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (version du 25 décembre 1964)Légifrance →
1. I. - Pour 1965, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux chiffres suivants :
2. Le tableau n'est pas reproduit
3. II. - Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à procéder, en 1965, dans des conditions fixées par décret :
4. - à des émissions de rentes et de titres à long ou à court terme pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie, et notamment les charges résultant de l'amortissement de la dette publique ;
5. - à des opérations facultatives de conversion d'emprunts et de consolidation de la dette à court terme.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.